Lorsqu'un délai, fixé dans le traité ou dans le règlement d'exécution, n'est pas observé pour cause d'interruption des services postaux, de perte ou de retard inévitables du courrier, ce délai peut être considéré comme observé dans les cas précisés au règlement d'exécution et sous réserve que soient remplies les conditions de preuv...